Avocat droit commercial près de Namur

faillite entreprise

Comment le droit commercial permet d'éviter la faillite quand l'entreprise est en difficultés ?

La presse relaye régulièrement le nombre de faillites en hausse. Afin d'éviter que les entreprises ne s'enfoncent dans les difficultés financières menant à la faillite, le législateur a voté la loi en droit commercial du 29 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

Celle-ci dispose de plusieurs chapitres permettant d'avoir l'attention fixée sur les entreprises qui présentent quelques difficultés. Ainsi hors d'un contexte procédural, les juges du Tribunal de commerce procèdent à des enquêtes commerciales

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Maître CRAPPE accompagne l'entreprise lors des enquêtes commerciales du Tribunal de Commerce de Liège, division de Namur.

La chambre d'enquête d'un tribunal de commerce est informée dès qu'un jugement par défaut est prononcé par un Tribunal de commerce à l'encontre d'une entreprise faisant partie de son arrondissement judiciaire.

Il en va de même lorsqu'une entreprise reste en défaut de déposer ses déclarations de TVA ou ses déclarations fiscales.

Convoquée par le juge enquêteur, l'entreprise doit alors présenter les dispositifs mis en ouvre pour retrouver la continuité. A défaut de se présenter à une convocation, le juge transmet le dossier au Parquet qui peut citer en faillite.

Qu'est-ce que le sursis ?

Sans attendre une convocation ou une citation en justice, une procédure en difficulté peut saisir le Tribunal de commerce de son siège pour solliciter d'être admise à la procédure de réorganisation judiciaire. Un sursis peut lui être accordé, interrompant alors les procédures de saisie exécution, afin de lui permettre d'envisager avec ses créanciers des accords amiables de paiement ou des accords collectifs votés par ces derniers lors d'une assemblée générale des créanciers.

L'entreprise peut aussi tenter de retrouver la continuité par le transfert d'une part ou de la totalité de son activité.

L'avocat Caroline CRAPPE a suivi les cours du certificat universitaire en mandataires de crise de manière à accompagner les entreprises en difficultés tout au long de ces étapes de la procédure de PRJ. Elle est ainsi amenée à négocier avec les créanciers au nom de ses clients débiteurs afin de proposer les plans de réorganisation par accord amiable ou accord collectif.

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