Médiateur de dettes - Avocat au barreau de Namur

médiation de dettes

La procédure de règlement collectif de dettes est communément appelée médiation de dettes.

Quels sont les objectifs de la procédure de médiation de dettes ?

Cette procédure a plusieurs objectifs : elle doit permettre aux personnes concernées de mener une vie conforme à la dignité humaine et leur permettre de rétablir la situation financière de la personne concernée et/ou de sa famille.

Cet objectif de rétablissement de la procédure justifie que la médiation de dettes soit une procédure encadrée strictement et qu’elle soit menée sur une longue période. La procédure peut ainsi durer 5 ans ou plus encore.

Qui choisit le médiateur de dettes ?

Un médiateur de dettes est désigné par le Tribunal. Il doit veiller au respect strict des dispositions du code judiciaire organisant le règlement collectif de dettes.

Quelles sont les conséquences de la médiation de dettes ?

L’admission à la procédure de règlement collectif de dettes suspend les procédures d’exécution (les saisies) afin de permettre la réalisation des objectifs prévus par la loi.

Le corolaire d’une telle suspension est l’absolue collaboration des personnes en médiation de dettes (parfois qualifiées de médiés) avec le médiateur de dettes désigné.

Une autre obligation est de ne pas créer de nouvelles dettes une fois la procédure engagée.

Que faire si les obligations ne sont pas respectées ?

La conséquence du non-respect de ces deux obligations essentielles est le risque de demande de révocation de la part du médiateur ou d’un créancier.

Que faire lorsque les difficultés financières sont trop importantes ?

Le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, désigne Maître Caroline CRAPPE en qualité de médiateur de dettes.

Tout comme elle accompagne les entreprises en difficultés, elle assiste également les personnes en difficultés soit en qualité de médiateur de dettes désignée par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, soit en qualité d’avocat de personnes en difficultés financières.

L’avocat Caroline CRAPPE a également conclut un contrat avec un CPAS proche de son cabinet afin d’assister ses médiatrices de dettes (assistantes sociales) dans la gestion juridique des dossiers qui leur sont confiés par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur.

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