Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 10 août 2018 Quelle est la valeur d'un accord (transaction) pour mettre fin à un contrat?

L'article 2052 du code civil prévoit que les transactions entre les parties ont l'autorité de chose jugée en dernier ressort car la volonté des parties est de régler le litige en renonçant au droit d'action en justice.

Voir cette actualité
Le 07 juillet 2018 Le droit collaboratif: un nouveau challenge pour les avocats et leurs clients?

Le processus tend à résoudre les différends de manière respectueuse et à aboutir à des ententes satisfaisantes et équilibrées répondant aux besoins et aux intérêts de chacune des parties et, en matière familiale, à l'intérêt des enfants concernés.

Voir cette actualité
Le 10 juillet 2018 A qui profite le secours alimentaire pendant la procédure en divorce ? Qui le paie et combien de temps ?

Le devoir de secours existe par le seul fait du mariage et perdure jusqu'à sa dissolution. L'obligation alimentaire exige que l'époux le plus fortuné confère à son conjoint un train de vie égal durant tout le mariage.

Voir cette actualité
Le 10 juin 2018 L'intérêt de l'enfant comme seul et unique guide du choix d'un système d'hébergement ?

L’hébergement alterné égalitaire, même s’il est érigé en principe par la loi ne peut être érigé en un système automatique puisqu’il doit continuer à répondre à l’intérêt réel de l’enfant. Cette forme d'hébergement nécessite un minimum de préparation.

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | Suivant >