La mauvaise foi ne peut être assimilée à la notion de faute grave et caractérisée pour apprécier la possibilité d'effacement des dettes dans le chef d'un failli en personne physique selon la jurisprudence et la doctrine constante
Depuis le 1er novembre 2023, la plateforme JUSTRESTART est en ligne. Elle est désormais l'interface obligatoire pour tout dossier de règlement collectif de dettes ou médiation de ...
Pour joindre maître Caroline CRAPPE et prendre un RDV, n'hésitez pas à téléphoner selon les horaires du secrétariat au 081 87 85 37 ou à lui adresser un mail à l'adresse caroline.crappe@avocat-crappe-namur.be ou c.rappe@avocat.be.
Ne pas payer de cotisation sociale de manière délibérée pendant un temps particulièrement long peut être la faute grave et caractérisée qui empêchera l'effacement des dettes du failli. Veillez à déposer des demandes de dispense de paiement.
Un analyse ADN ordonnée peut-elle faire échec à une reconnaissance de paternité qui régulariserait une situation de séjour illégal? Quelle solution adopter pour un officier d'Etat civil dans une contexte suspect?
Sans information du crédirentier d'une obligation alimentaire sur l'évolution scolaire d'un enfant, l'obligation de payer des contributions alimentaires peut prendre fin et les contributions trop payées peuvent être remboursées.
