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Effacement des dettes et faute grave caractérisée: quid des lois sociales?
Le 04 avril 2023
Ne pas payer de cotisation sociale de manière délibérée pendant un temps particulièrement long peut être la faute grave et caractérisée qui empêchera l'effacement des dettes du failli. Veillez à déposer des demandes de dispense de paiement.
La Cour d'appel de Liège vient de confirmer que le non-paiement des charges sociales et fiscales ne constitue pas en soi une faute grave et caractérisée lorsqu'il est involontaire et est la conséquence de l'évolution défavorable des affaires de l'entreprise. il devient cependant gravement fautif lorsqu'il constitue un mode de financement délibérément choisi par le failli.
Les carences constantes et volontaires du failli - qui dépassent de loin l'erreur de gestion - à l'égard des créanciers institutionnels constituent des fautes graves et caractérisées qui sont à l'origine de la faillite pour en constituer l'essentiel du passif.