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Reconnaissance d'un enfant et obtention d'un avantage en matière de séjour

Le 23 février 2023
Reconnaissance d'un enfant et obtention d'un avantage en matière de séjour
Un analyse ADN ordonnée peut-elle faire échec à une reconnaissance de paternité qui régulariserait une situation de séjour illégal? Quelle solution adopter pour un officier d'Etat civil dans une contexte suspect?

Par jugement du 9 février 2023, le tribunal de la famille de Namur, section de Dinant devant lequel plaidait le cabinet de Maître CRAPPE, avocat à Eghezée, a ordonné une expertise ADN pour déterminer si l'enfant que le père souhaitait reconnaître était bien le fruit de ses oeuvres.

La reconnaissance par ce dernier permettra, si elle est autorisée par le Tribunal, à l'enfant d'acquérir la nationalité belge alors qu'il réside toujours avec sa mère en séjour illégal dans un centre pour réfugiés.

Cette matière est d'ordre public: le tribunal décide que confronté aux données du dossier et au fait que la reconnaissance permettra à la mère de vois son séjour régularisé,  dans un contexte suspect, une analyse ADN doit être ordonnée.

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