TITRE DU SLIDE1
TITRE DU SLIDE2
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Charge de logement: charge incompressible pour calculer la contribution alimentaire?

Charge de logement: charge incompressible pour calculer la contribution alimentaire?

Le 26 août 2019
Selon la jurisprudence récente des tribunaux de la famille, les charges de logement ne sont pas forcément incompressibles puisque ces charges résultent généralement de choix effectués librement par les parents.

Les charges de logement sont-elles des charges incompressibles à déduire des revenus des parents pour calculer le montant d'une contribution alimentaire?

Dans un dossier traité par maître CRAPPE,avocat au Barreau de Namur, devant le Tribunal de la famille du Brabant wallon, le juge a examiné les charges de logement des parents, non pour les déduire des revenus mais pour vérifier en quelle mesure elles différencient les facultés contributives des parents. 

Ce jugement de juillet 2019 considère qu'il est inacceptable qu'un parent consacre une grande partie de ses revenus à des frais de logement pour diminuer artificiellement ses capacités contributives alors que l'autre parent choisissant de minimiser ses frais de logement autant que possible, verrait sa capacité contributive augmenter tout aussi artificiellement.

Vous vous posez la question en ce qui vous concerne, un rendez-vous avec maître CRAPPE, avocat à EGHEZEE, devrait vous apporter une réponse adéquate.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille