La loi sur les faillites et la loi du 30 janvier 2009 sur la continuité des entreprises sont les deux principales législations visant les entreprises en difficultés.
Lorsqu'une entreprise est déclarée en faillite, un curateur est désigné par le Tribunal de commerce. Celui-ci remplace alors les organes de gestion pour réaliser les actifs et payer les créanciers dans l'ordre prévu par la loi hypothécaire.
Maître Caroline CRAPPE est régulièrement désignée par le Tribunal de commerce de Liège, division de Namur en qualité de curateur de faillite.
Lorsqu'une entreprise choisit la voie de la réorganisation judiciaire, les organes de gestion de l'entreprise conservent leur pouvoir de décision et décident elles-mêmes les moyens pour retrouver la continuité de l'entreprise.
Elle dispose de plusieurs moyens pour ce faire : la réorganisation judiciaire par accord amiable, par accord collectif ou par le transfert d'activités.
Maître Caroline CRAPPE, avocat à Eghezée près de Namur a suivi une session de cours du certificat universitaire « mandataire de crise » à Mons afin d'accompagner des entreprises faisant face à de telles difficultés.
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