Chaussée de Namur 262A5310 EGHEZEE
Médiateur agrée / Signataire de la charte de droit collaboratif
Caroline CRAPPE

Avocat au Barreau de Namur

Le cabinet d'avocats de Maître Caroline CRAPPE est un cabinet à taille familiale

Avocat en cas de faillite à Eghezée près de Namur

Le livre XX du Code du Droit Économique faillites organise la procédure de faillite.

Une faillite peut être prononcée sur aveu d’un organe de gestion ou sur citation d’un créancier impayé.

Maître Caroline CRAPPE est régulièrement désignée par le Tribunal de l'entreprise, division de Namur, en qualité de curateur de faillites.

 

Que fait le curateur d’une faillite ?

Après la descente de faillite, le curateur procède à la réalisation des actifs et à la distribution des dividendes aux créanciers.

Le curateur administre la faillite conformément à la loi précitée. Il rédige les procès-verbaux de vérification des créances, les rapports à destination du Tribunal de l'entreprise. 

Curateur au Tribunal de Commerce de Liège, près de Namur
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Comment répartit-on l’actif  de la faillite entre les créanciers ?

L’ordre de distribution est régi par la loi hypothécaire. Celle-ci opère une distinction entre les créanciers privilégiés (spéciaux et généraux) et les créanciers chirographaires. Dans la plupart des dossiers de faillite, seuls les créanciers privilégiés perçoivent un dividende à la clôture de la faillite.

Qu’est-ce que l'effacement des dettes ?

L'effacement des dettes est une « faveur » accordée par le Tribunal de l'entreprise au failli en personne physique qui a collaboré avec le curateur tout au long de la procédure, aidé celui-ci à la meilleure réalisation de ses biens et qui n’est pas à l’origine de sa faillite par une fraude quelconque.
L'effacement des dettes doit être demandée par le failli et elle peut être accordée par le Tribunal après avoir entendu le rapport du juge commissaire et l’avis du Procureur du Roi.

L’effacement des dettes permet à la personne qui a fait faillite de ne pas payer le solde des dettes à la clôture de la faillite. Elle lui permet d’éviter de traîner un boulet de dettes lorsqu’elle reprend une activité professionnelle.

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