Faillite - Avocat au barreau de Namur

faillite

La loi du 8 août 1997 sur les faillites organise la procédure de faillite.

Une faillite peut être prononcée sur aveu d’un organe de gestion ou sur citation d’un créancier impayé.

Maître Caroline CRAPPE est régulièrement désignée par le Tribunal de commerce de Liège, division de Namur,  en qualité de curateur de faillites.

 

Que fait le curateur d’une faillite ?

Après la descente de faillite, le curateur procède à la réalisation des actifs et à la distribution des dividendes aux créanciers.

Le curateur administre la faillite conformément à la loi précitée. Il rédige les procès-verbaux de vérification des créances, les rapports à destination du Tribunal de commerce ou du Parquet.

Comment répartit-on l’actif  de la faillite entre les créanciers ?

L’ordre de distribution est régi par la loi hypothécaire. Celle-ci opère une distinction entre les créanciers privilégiés (spéciaux et généraux) et les créanciers chirographaires. Dans la plupart des dossiers de faillite, seuls les créanciers privilégiés perçoivent un dividende à la clôture de la faillite.

Qu’est-ce que l’excusabilité ?

L’excusabilité est une « faveur » accordée par le Tribunal de commerce au failli en personne physique qui a collaboré avec le curateur tout au long de la procédure, aidé celui-ci à la meilleure réalisation de ses biens et qui n’est pas à l’origine de sa faillite par une fraude quelconque.
L’excusabilité doit être demandée par le failli et elle peut être accordée par le Tribunal après avoir entendu le rapport du juge commissaire et l’avis du Procureur du Roi.

L’excusabilité permet à la personne qui a fait faillite de ne pas payer le solde des dettes à la clôture de la faillite. Elle lui permet d’éviter de traîner un boulet de dettes lorsqu’elle reprend une activité professionnelle.

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