Les factures impayées représentent un risque de difficultés financières pour les entreprises et engendrent une perte de temps considérable dans le chef des entrepreneurs qui se démènent pour récupérer leurs créances.
A partir du 1er septembre 2023, la nouvelle loi du 4 mai 2023 entre en vigueur et modifie les règles en matière de recouvrement de dettes. Elle s'applique non seulement aux contrats conclus à partir du 1er septembre 2023 mais est également étendue aux contrats en cours lorsque le retard de paiement se réalise après le 1er septembre 2023.
Face à ces changements , Maître CRAPPE assiste ses clients dans la récupération des créances de leur société.
En cas de retard de paiement, Maître CRAPPE engagera une mise en demeure et veillera avec attention aux délai légaux impartis et aux nouvelles exigences légales telles que :
Au vu des importantes modifications à ce sujet, Maître CRAPPE vous conseillera également quant aux exigences légales d'une clause indemnitaire, qui doit désormais être initialement prévue dans le contrat et plafonnée selon des montants prévus par la loi.
Face à débiteurs récalcitrants, l’avocat CRAPPE vous accompagnera dans une procédure judiciaire devant les tribunaux de commerce de Liège, division de Namur, de Dinant, de Huy ou encore de Neufchâteau (pour les factures impayées entre commerçants), devant les juges de paix proches de son cabinet comme Eghezée, Gembloux, Namur, Andenne, Fosses, Perwez, Jodoigne, Hannut, ou encore Dinant (pour des facture impayées inférieures à 2.500 €) ainsi que devant le tribunal de première instance de Namur, de Dinant, de Charleroi, Huy ou Nivelles (pour des factures impayées supérieures à 2.500 €) dans l'objectif d'obtenir des jugements condamnant le débiteur aux montants dus, augmentés alors des intérêts et/ou clauses pénales.
Avant d'en arriver là et lorsque les montants dus ne sont pas trop importants, Maître CRAPPE tentera d’abord l’appel en conciliation afin d’éviter d’emblée à tous des frais de justice importants. Si le débiteur ne se présente pas à l’appel en conciliation, une citation en paiement ne peut être évitée.
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