Rétroactivité du paiement d'une contribution alimentaire ?
Peut-on faire rétroagir une demande de paiement et/ou d'augmentation de la contribution alimentaire due pour un ou plusieurs enfants?
La situation est évaluée au cas par cas dans la jurisprudence. Maître Caroline CRAPPE, avocat à Eghezée vous conseillera au mieux de vos intérêts.
En juillet 2019, le tribunal de la famille du Brabant wallon a jugé que puisque la demanderesse avait tardé à introduire la procédure et qu'elle n'avait pas fait usage des modes de règlements amiable en matière familiale qui constituent un préalable voulu et prôné par le législateur avant d'entamer un procédure judiciaire, la rétroactivité ne se justifiait pas.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille
- février 2023
- janvier 2023
- juin 2020
- octobre 2019
- août 2019