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Rétroactivité du paiement d'une contribution alimentaire ?

Le 24 juillet 2019
Nouvelle condition d'obtention d'une rétroactivité: la mise en demeure préalable et l'usage des modes de règlement amiable en matière familiale? Le tribunal de la famille du Brabant wallon l'a confirmé dans un jugement de Juillet 2019;

Peut-on faire rétroagir une demande de paiement et/ou d'augmentation de la contribution alimentaire due pour un ou plusieurs enfants?

La situation est évaluée au cas par cas dans la jurisprudence. Maître Caroline CRAPPE, avocat à Eghezée vous conseillera au mieux de vos intérêts.

En juillet 2019, le tribunal de la famille du Brabant wallon a jugé que puisque la demanderesse avait tardé à introduire la procédure et qu'elle n'avait pas fait usage des modes de règlements amiable en matière familiale qui constituent un préalable voulu et prôné par le législateur avant d'entamer un procédure judiciaire, la rétroactivité ne se justifiait pas.

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