Droit de la famille

Le 24 juillet 2019 Rétroactivité du paiement d'une contribution alimentaire ?

Nouvelle condition d'obtention d'une rétroactivité: la mise en demeure préalable et l'usage des modes de règlement amiable en matière familiale? Le tribunal de la famille du Brabant wallon l'a confirmé dans un jugement de Juillet 2019;

Voir cette actualité

Le 10 juillet 2018 A qui profite le secours alimentaire pendant la procédure en divorce ? Qui le paie et combien de temps ?

Le devoir de secours existe par le seul fait du mariage et perdure jusqu'à sa dissolution. L'obligation alimentaire exige que l'époux le plus fortuné confère à son conjoint un train de vie égal durant tout le mariage.

Voir cette actualité

Le 10 juin 2018 L'intérêt de l'enfant comme seul et unique guide du choix d'un système d'hébergement ?

L’hébergement alterné égalitaire, même s’il est érigé en principe par la loi ne peut être érigé en un système automatique puisqu’il doit continuer à répondre à l’intérêt réel de l’enfant. Cette forme d'hébergement nécessite un minimum de préparation.

Voir cette actualité

Le 20 mai 2018 Les allocations familiales suffisent -elles pour financer les dépenses d'un enfant?

Si les dépenses relatives aux frais d'entretien, d'hébergement, de santé, d'épanouissement d'un enfant sont entièrement financées par les allocations familiales, la question de la contribution alimentaire devient dépourvue d'objet.

Voir cette actualité