La loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire est applicable au règlement collectif de dettes. La procédure se déroule en français devant les juridictions de l'arrondissement de ...
Le CPAS peut s'abstenir de prendre en considération les revenus des ascendants et enfants majeurs du premier degré dans l'octroi d'un RIS pour autant que des circonstances particulières au dossier le justifient.
