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Emploi des langues dans la procédure de RCD: le mandat doit être rédigé en français

Le 17 août 2020

La loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire est applicable au règlement collectif de dettes. La procédure se déroule en français devant les juridictions de l'arrondissement de Namur.

Tout acte de procédure dépose devant une juridiction devant laquelle la procédure se déroule en français doit être rédigé en français.

Cette règle vise la déclaration de créance déposée par un créancier mais également le mandat déposé par son mandataire.

Tout médiateur de dettes, comme tout avocat d'un médié, peut rejeter une créance qui ne répond pas à ce critère.

 

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