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Rétrocession des allocations familiales : une obligation alimentaire ?

Le 10 juin 2020
Vous rencontrez des difficultés pour récupérer des allocations familiales alors que l'autre parent exige le paiement de la contribution alimentaire? Maître Crappe, avocat à Eghezée, vous explique la manière de mettre fin à ce calvaire juridique

Le tribunal de première Instance de Liège confirme que la rétrocession des allocations familiales (c'est-à-dire le fait de les percevoir entièrement et d'en restituer une partie à l'autre parent) est une obligation alimentaire au sens de l'article 203 du Code civil.

Le juge rappelle que les allocations familiales ont vocation  à permettre aux parents de remplir leurs obligations alimentaires et à ce titre sont expressément saisissables parce que visées par l'article 1412 du code judiciaire.

La rétrocession des allocations familiales peut donc être compensée avec une contribution alimentaire Cette compensation ne peut toutefois sortir ses effets que s'il existe des dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles.  

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