Effacement des dettes et faute grave caractérisé: quid de la mauvaise foi?

Maître Caroline CRAPPE a plaidé devant le tribunal de l'entreprise du Brabant wallon l'absence de mauvaise foi dans le chef d'un gérant de société abusé par les co-fondateurs d'une société et qui s'était porté caution solidaire des obligations de la société.

La banque avait formulé tierce opposition et entendait réclamer le paiement de l'intégralité du contrat. 

Suivant les arguments de l'avocat CRAPPE, le tribunal de l'entreprise a estimé sous l'ancienne législation, l'excusabilité était un droit dont le failli malheureux et de bonne foi pouvait bénéficier sauf circonstances graves spécialement motivées. Ces notions ne sont plus retenues actuellement dès lorsque la notion de mauvaise foi n'est pas assimilable à la notion de fautes graves et caractérisées.