Depuis le 1er janvier 2018, plusieurs dispositions innovantes et modificatrices du droit des sûretés sont entrées en vigueur. Elles concernent par ex. la matière du gage, de la clause de réserve de propriété, de l'action directe du sous-traitant.
Une procédure simplifiée d'effacement des dettes du failli remplacera désormais l'excusabilité de ses dettes. L'effacement pourrait être automatique et être la seconde chance qu'un entrepreneur dynamique peut attendre sans stigmatiser un premier échec.
Le CPAS peut s'abstenir de prendre en considération les revenus des ascendants et enfants majeurs du premier degré dans l'octroi d'un RIS pour autant que des circonstances particulières au dossier le justifient.
Etre toujours à l'écoute de leurs clients et joignables par téléphone via un secrétariat externe, tel est le nouveau défi de maître Caroline CRAPPE et de sa collaboratrice, maître Anne-Laure Muraille, toutes deux avocates à Eghezée, Barreau de Namur.
Ne pas vérifier l'obligation de retenue imposée en faveur de l'ONSS et du fisc peut coûter très cher à tout maître de l'ouvrage qui ferait appel à une entrepreneur figurant sur la liste "rouge" des entrepreneurs en retard de paiement .
