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Retenues sur les factures d'entreprises de construction: une obligation qui peut coûter très cher
Le 11 juillet 2017
Ne pas vérifier l'obligation de retenue imposée en faveur de l'ONSS et du fisc peut coûter très cher à tout maître de l'ouvrage qui ferait appel à une entrepreneur figurant sur la liste "rouge" des entrepreneurs en retard de paiement .
Vous envisagez des travaux à votre domicile. N'oubliez pas de vérifier la solvabilité de votre entrepreneur et l'obligation de retenue fiscale et sociale dont il pourrait faire l'objet. A défaut, vous risquez de payer deux fois.
Maître Caroline CRAPPE vous aide dans vos démarches de vérification.
Que faire si votre entrepreneur est sur la liste rouge?
Vous devez retenir 35 % de la facture et les payer directement à l'ONSS et 15 % au SPF finances.
Que se passe-t-il si vous ne le faites pas?
L'ONSS et le fisc peuvent vous réclamer de payer une deuxième fois en vertu de la solidarité prévue par la loi du 27 juin 1696 prévoyant cette obligation de retenue.