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Modifications importantes dans le régime des sûretés: suppression du gage sur fonds de commerce et autres réformes.

Le 01 mai 2018
Depuis le 1er janvier 2018, plusieurs dispositions innovantes et modificatrices du droit des sûretés sont entrées en vigueur. Elles concernent par ex. la matière du gage, de la clause de réserve de propriété, de l'action directe du sous-traitant.

La loi du 11 juillet 2013 relative aux sûretés réelles est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle concerne notamment l'abrogation du gage sur le fonds de commerce, la clause  de réserve de propriété qui devient une sûreté réelle mobilière et la création d'un registre des gages permettant le gage sans dépossession. 

En créant un registre des gages, le législateur a souhaité rendre public le gage sans dépossession. Afin de faciliter le crédit aux entreprises, l'entrepreneur peut conserver l'usage de l'objet mis en gage. Celui-ci peut être utilisé, transformé voire même immobilisé sauf stipulation contraire expresse dans le contrat de gage.

La clause de réserve de propriété devient une sûreté réelle mobilière. Elle ne doit pas être inscrite dans le registre des gages sauf  pour pouvoir être exercée sur des biens transformés ou immobilisés. 

En matière de faillite, l'action en revendication devra toujours être exercée avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances à peine de déchéance. 

Les créanciers qui bénéficiaient d'un gage sur fonds de commerce doivent entreprendre une démarche pour conserver la sûreté. Ils doivent enregistrer leur sûreté sur les biens grevés de gage dans le registre des gages avant le 31 décembre 2018. 

Le législateur a également étendu le privilège du sous-traitant qui n'est plus réservé au domaine de la construction immobilière.