Actualités avocat droit public Éghezée - Conseils juridiques Namur

Le 01 avril 2017

Mise en place dès le 1er avril du registre REGSOL

Le registre central de Solvabilité alimenté par les tribunaux de commerce, les juges commissaires et les curateurs dont fait partie Me Caroline CRAPPE à Namur

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Le 23 mars 2017

TVA et aide juridique

Suspension de l'application de la TVA en matière d'aide juridique

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Le 06 mars 2017

Fin de l'intervention en aide juridique

Les conditions changent dans l'aide juridique

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Le 20 février 2017

Payer plus de droits d'enregistrement en 2017?

Les droits d'enregistrement passent de 12,5 % à 15 % en région wallonne

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Le 05 février 2017

Médiation de dettes - Suspension des intérêts durant la procédure

Les intérêts des dettes admises en médiation sont suspendus durant le cours de la procédure

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Le 20 janvier 2017

Choisir ou non le nom de votre enfant?

Changement en matière d'attribution du nom de l'enfant depuis le 1er janvier 2017

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