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Médiation de dettes - Suspension des intérêts durant la procédure
Le 05 février 2017Les intérêts des dettes admises en médiation sont suspendus durant le cours de la procédure
La jurisprudence est constante devant le Tribunal du travail de Liège, sections de Namur, Dinant ou Marche:
Cette suspension frappe tous les créanciers Les créanciers hypothécaires ne peuvent donc pas en réclamer le paiement sur les sommes provenant de la vente de l’immeuble hypothéqué. Le cours des intérêts s’arrête dès lors à la date de l’ordonnance admettant les médiés au bénéfice du règlement collectif de dettes.
L'avocat Caroline CRAPPE ne manque pas de rappeler cette règle de suspension des intérêts au notaire instrumenant ou aux banques qui peinent parfois à l'accepter.