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Fin de l'intervention en aide juridique

Le 06 mars 2017
Les conditions changent dans l'aide juridique

Les conditions d'intervention des avocats dans l'aide juridique sont telles depuis le 1er septembre 2016 que le cabinet de Maître Caroline CRAPPE a décidé de ne plus accepter à partir du 1er mars 2017 de nouveaux dossiers dans le cadre de l'aide juridique.
Il semble que les nouvelles directives du ministre de la Justice couplées avec celles de l'administration de la TVA ne sont pas compatibles avec l'exercice raisonnable des prestations d'un dossier.