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Mise en place dès le 1er avril du registre REGSOL

Le 01 avril 2017
Le registre central de Solvabilité alimenté par les tribunaux de commerce, les juges commissaires et les curateurs dont fait partie Me Caroline CRAPPE à Namur

Dorénavant :

·  Presque tous les créanciers ( à l'exclusion des personnes physiques et sociétés étrangères) devront déposer leurs déclarations de créances via Regsol.be, moyennant paiement d’une redevance de 6 € par déclaration de créance.

-  Les curateurs (dont fait partie l'avocat Caroline CRAPPE à Namur)  géreront, avec les greffiers, les dossiers de faillites via un accès sécurisé à Regsol.be.

·  Les tribunaux (juges et greffiers) auront un accès sécurisé à Regsol.be, leur permettant de signer et d’enregistrer automatiquement les jugements dans le Registre Central de la Solvabilité. L’échange et le traitement des nombreux documents papier seront supprimés et remplacés par le dossier électronique, géré par les curateurs et les greffiers. 

·  AVOCATS.BE et l’O.V.B. sont responsables de l’archivage des dossiers de faillites.

(extrait du communiqué de presse d'Avocats.be)