Le juge peut prononcer l'immobilisation ou la confiscation d'un véhicule qui n'est pas la propriété de l'auteur de l'infraction.
Cette condition de propriété faisait défaut et les "mauvais" ...
L'article 2052 du code civil prévoit que les transactions entre les parties ont l'autorité de chose jugée en dernier ressort car la volonté des parties est de régler le litige en renonçant au droit d'action en justice.
Le devoir de secours existe par le seul fait du mariage et perdure jusqu'à sa dissolution. L'obligation alimentaire exige que l'époux le plus fortuné confère à son conjoint un train de vie égal durant tout le mariage.
Le processus tend à résoudre les différends de manière respectueuse et à aboutir à des ententes satisfaisantes et équilibrées répondant aux besoins et aux intérêts de chacune des parties et, en matière familiale, à l'intérêt des enfants concernés.
L’hébergement alterné égalitaire, même s’il est érigé en principe par la loi ne peut être érigé en un système automatique puisqu’il doit continuer à répondre à l’intérêt réel de l’enfant. Cette forme d'hébergement nécessite un minimum de préparation.
Si les dépenses relatives aux frais d'entretien, d'hébergement, de santé, d'épanouissement d'un enfant sont entièrement financées par les allocations familiales, la question de la contribution alimentaire devient dépourvue d'objet.
