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Roulage: immobilisation et confiscation du véhicule: propriétaire ou ... pas !

Le 10 octobre 2018

Le juge peut prononcer l'immobilisation ou la confiscation d'un véhicule qui n'est pas la propriété de l'auteur de l'infraction.

Cette condition de propriété faisait défaut et les "mauvais" conducteurs (récidivistes, roulant sans permis …) pouvaient emprunter le véhicule d'un membre de leur famille ou d'un ami afin d'éviter l'immobilisation ou la confiscation du véhicule objet du délit.

La condition de propriété est désormais supprimée. Des conditions sont cependant prévues, il faudra vérifier si le propriétaire du véhicule était de bonne foi lorsqu'il l'a prêté ou mis à disposition de l'auteur de l'infraction. Le parquet devra démontrer que le propriétaire savait que le conducteur conduisait sans permis ou sous l'influence de drogue ou d'alcool ou était récidiviste de ce gendre de faits.

Dans cette hypothèse, le propriétaire pourrait être cité devant le tribunal de police et se voir confisquer son véhicule. En effet, l'infraction qui pourrait lui être reprochée est d'avoir sciemment confié un véhicule à une personne non munie du permis de conduire ou à une personne qui donne des signes d'imprégnation alcoolique ou sous influence de produits stupéfiants.

La loi qui introduit ces changements dans le code de la route entre en vigueur le 12 octobre 2018. Que ce soit dans devant le tribunal de police de  de Namur, de Wavre, de Huy, de Dinant ou encore Charleroi, le cabinet d'avocats de Maître Caroline CRAPPE, avocat à Eghezée, vous accompagnera volontiers pour expliquer les raisons qui vous ont le propriétaire d'un véhicule à la mettre ainsi à disposition d'une autre personne.