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Quelle est la valeur d'un accord (transaction) pour mettre fin à un contrat?
Le 10 août 2018
L'article 2052 du code civil prévoit que les transactions entre les parties ont l'autorité de chose jugée en dernier ressort car la volonté des parties est de régler le litige en renonçant au droit d'action en justice.
La transaction est un contrat rédigé par écrit part lequel les parties entendent vider une contestation née ou à naître par le biais de concessions réciproques qu'elles se font en connaissance de cause.
Une transaction écrite peut résulter d'un échange de mails entre les parties à ce contrat.
Une fois l'écrit signé, ou le mail approuvé de part et d'autre, l'accord peut être considéré comme une transaction et a autorité de chose jugée en dernier ressort; ce qui signifie que l'une ou l'autre partie ne peut plus rien réclamer d'autre que ce qui figure dans l'écrit de transaction devant un tribunal. Une telle demande serait irrecevable.