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Le 17 février 2022 SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT ET PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

L'article 43 du code judicaire considéré comme contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution par la Cour constitutionnelle dans un arrêt 23/2022 du 10 février 2022. Une modification législative attendue pour le 31 décembre 2022

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Le 29 novembre 2021 EFFACEMENT DES DETTES DU FAILLI : plus de délai pour déposer la requête

Dans un arrêt du 22 avril 2021, la Cour constitutionnelle considère que le délai de forclusion de trois mois pour déposer une requête en effacement viole les articles 10 et 11 de la Constitution de sorte que les tribunaux de l'entreprise ne pourront plus

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Le 16 septembre 2021 FORMATION CONTINUE: Maître Caroline CRAPPE, assistante de formation à l'EEPA

Formation EEPA Bruxelles, Conférence et soirée portes ouvertes le 1er octobre 2021: un aperçu de la formation en psychologie et philosophie appliquées. Caroline CRAPPE, assistante de promotion dès la prochaine formation en 2022.

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