Gérant de société en difficultés personnelles doit-il choisir l'aveu de faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes? La Cour de cassation apporte une précision importante dans son arrêt du 18 mars 2022.
Aide juridique : majoration ce 1er mars 2022 de la déduction par personne à charge : les montants sont adaptés pour être plus proche de la réalité du coût d'un ménage avec charge de famille. Aucune rétroactivité n'est prévue.
Comment devenir psychothérapeute psychanalytique en cheminant avec maître CRAPPE sur le chemin de son individuation? Rejoignez nous à l'EEPA dans le cadre de la 6ème promotion bruxelloise dès ce 18 février 2022
L'article 43 du code judicaire considéré comme contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution par la Cour constitutionnelle dans un arrêt 23/2022 du 10 février 2022. Une modification législative attendue pour le 31 décembre 2022
Dans un arrêt du 22 avril 2021, la Cour constitutionnelle considère que le délai de forclusion de trois mois pour déposer une requête en effacement viole les articles 10 et 11 de la Constitution de sorte que les tribunaux de l'entreprise ne pourront plus
Formation EEPA Bruxelles, Conférence et soirée portes ouvertes le 1er octobre 2021: un aperçu de la formation en psychologie et philosophie appliquées. Caroline CRAPPE, assistante de promotion dès la prochaine formation en 2022.