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EFFACEMENT DES DETTES DU FAILLI : plus de délai pour déposer la requête

Le 29 novembre 2021
Dans un arrêt du 22 avril 2021, la Cour constitutionnelle considère que le délai de forclusion de trois mois pour déposer une requête en effacement viole les articles 10 et 11 de la Constitution de sorte que les tribunaux de l'entreprise ne pourront plus

Curateur et avocat devant le tribunal de l'entreprise, maître Caroline CRAPPE devait attirer l'attention des faillis sur l'obligation de déposer une requête en effacement de leurs dettes dans le délai de trois mois prévu par le code de droit économique.

Cette disposition est contraire au principe d'égalité visé par les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour constitutionnelle considère que la mesure n'est pas pertinente en vue d'un règlement rapide d'une faillite et qu'elle a des effets disproportionnés pour le conjoint, l'ex-conjoint ou le cohabitant légal d'un failli.

L'avocat Caroline CRAPPE est à votre disposition pour toute information complémentaire en matière de faillites.