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Caroline CRAPPE

Avocat au Barreau de Namur

Le cabinet d'avocats de Maître Caroline CRAPPE est un cabinet à taille familiale

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Aide juridique : majoration de la déduction par personne à charge

Le 10 mars 2022
Aide juridique : majoration ce 1er mars 2022 de la déduction par personne à charge : les montants sont adaptés pour être plus proche de la réalité du coût d'un ménage avec charge de famille. Aucune rétroactivité n'est prévue.

Depuis ce 1er mars 2022, le montant de la déduction par personne à charge pour le calcul de l’éligibilité à l’aide juridique est porté à 295,64 €.

Les autres seuils n'ont pas été modifié et sont en vigueur depuis le 1er septembre 2021 :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne : 

isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.326 € ;
cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617 €.
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne : 

isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 € ;
cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €.