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Le gérant d'une entreprise est-il une entreprise lui-même?

Le 23 mars 2022
Gérant de société en difficultés personnelles doit-il choisir l'aveu de faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes? La Cour de cassation apporte une précision importante dans son arrêt du 18 mars 2022.

Le gérant d'une société est-il un entrepreneur qui pourrait être déclaré en faillite ?

La Cour de cassation vient d'apporter une réponse attendue à cette question. Une personne physique n’est une entreprise que lorsqu’elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant.  Le seul fait, pour une personne physique, d’exercer un mandat de gérant ou d’administrateur n’implique, en soi, aucune organisation propre, toute l’organisation [étant] liée à la société.

Maître Caroline CRAPPE, avocat au Barreau de Namur, vous recevra volontiers en son cabinet d'Eghezée si vous êtes un gérant d'entreprise en proie à des difficultés financières à titre personnel et vous guidera dans vos démarches à entreprendre.