Actualités

Le 29 novembre 2021 EFFACEMENT DES DETTES DU FAILLI : plus de délai pour déposer la requête

Dans un arrêt du 22 avril 2021, la Cour constitutionnelle considère que le délai de forclusion de trois mois pour déposer une requête en effacement viole les articles 10 et 11 de la Constitution de sorte que les tribunaux de l'entreprise ne pourront plus

Voir cette actualité

Le 16 septembre 2021 FORMATION CONTINUE: Maître Caroline CRAPPE, assistante de formation à l'EEPA

Formation EEPA Bruxelles, Conférence et soirée portes ouvertes le 1er octobre 2021: un aperçu de la formation en psychologie et philosophie appliquées. Caroline CRAPPE, assistante de promotion dès la prochaine formation en 2022.

Voir cette actualité

Le 08 septembre 2021 Dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire et loyauté procédurale?

Ne pas transmettre toutes vos pièces financières devant le tribunal de la famille peut vous faire condamner à des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire dans la mesure où ces documents sont listés avec précision dans un jugement.

Voir cette actualité