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TVA et aide juridique
Le 23 mars 2017
Suspension de l'application de la TVA en matière d'aide juridique
Le cabinet du ministre de la Justice a fait savoir ce 22 mars 2017 que l’entrée en vigueur de la décision 131.005 du 23.12.2016 qui soumettait à partir du 1er avril 2017 les prestations de service pro deo (AJ de deuxième ligne) au taux de 21% est reportée au 1er septembre 2017.
Au sein du cabinet de Maître Caroline CRAPPE, c'est maître MURAILLE qui se charge désormais des dossiers visés par l'aide juridique.
Au sein du cabinet de Maître Caroline CRAPPE, c'est maître MURAILLE qui se charge désormais des dossiers visés par l'aide juridique.