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TVA et aide juridique

Le 23 mars 2017

Suspension de l'application de la TVA en matière d'aide juridique

Le cabinet du ministre de la Justice a fait savoir ce 22 mars 2017 que l’entrée en vigueur de la décision 131.005 du 23.12.2016 qui soumettait à partir du 1^er avril 2017 les prestations de service pro deo (AJ de deuxième ligne) au taux de 21% est reportée au 1^er septembre 2017.
Au sein du cabinet de Maître Caroline CRAPPE, c'est maître MURAILLE qui se charge désormais des dossiers visés par l'aide juridique.

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