Suspension de l'application de la TVA en matière d'aide juridique
Le cabinet du ministre de la Justice a fait savoir ce 22 mars 2017 que l’entrée en vigueur de la décision 131.005 du 23.12.2016 qui soumettait à partir du 1er avril 2017 les prestations de service pro deo (AJ de deuxième ligne) au taux de 21% est reportée au 1er septembre 2017. Au sein du cabinet de Maître Caroline CRAPPE, c'est maître MURAILLE qui se charge désormais des dossiers visés par l'aide juridique.
