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Payer plus de droits d'enregistrement en 2017?

Le 20 février 2017
Les droits d'enregistrement passent de 12,5 % à 15 % en région wallonne

Les droits d’enregistrement passent de 12,50% à 15% pour le troisième immeuble et les immeubles suivants lorsque l’acquéreur en possède déjà deux. Les droits d’enregistrement sont  fixés à 12,50% pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titres onéreux de propriété ou d’usufruit de biens immeubles en Région wallonne.

Si la convention porte sur un ou plusieurs immeubles d’habitation, l’application du tarif de 12,50% est subordonnée à une déclaration certifiée et signée dans la convention qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, énonçant expressément que l’acquéreur, personne morale ou personne physique, ne possède pas, à la date de la convention ou par le biais celui-ci, au moins deux autres immeubles d’habitation.

En l’absence de cette déclaration, la convention est enregistrée au tarif de 15%.