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L'excusabilité remplacée par l'effacement dans la réforme de la loi sur les faillites.

Le 16 avril 2018
Une procédure simplifiée d'effacement des dettes du failli remplacera désormais l'excusabilité de ses dettes. L'effacement pourrait être automatique et être la seconde chance qu'un entrepreneur dynamique peut attendre sans stigmatiser un premier échec.

Dès l'entrée en vigueur du livre XX du CDE, le régime de l'excusabilité du failli, malheureux et de bonne foi, sera désormais remplacé par une procédure simplifiée d'effacement de la dette. Le législateur a voulu favoriser une seconde chance afin d'encourager l'entrepreneuriat et permettre un nouveau départ sans qu'un échec ne puisse être stigmatisé. 

Le failli devra demander par requête dès son aveu de faillite ou dans les trois mois de la publication du jugement de faillite l'effacement de ses dettes. Sans attendre la clôture de la faillite et dès qu'un délai de 6 mois est écoulé, le failli peut obtenir l'effacement des dettes. 

Cet effacement ne peut cependant pas concerner des dettes alimentaires (arriérés de pension alimentaire, de contribution alimentaire ou de secours alimentaire) ou des dettes visant à la réparation d'un dommage lié au décès ou à la réparation d'un préjudice corporel.

L'effacement profite au conjoint du failli et au cohabitant légal de celui-ci pour autant que la déclaration de cohabitation légale ait été faite plus de six mois avant le prononcé de la faillite. 

L'effacement est cependant sans effet pour les dettes personnelles ou communes des conjoints ou cohabitants légaux nées d'un contrat conclu par ces derniers et qui sont étrangères à l'activité professionnelle du failli.

Afin de suivre l'évolution du droit européen en matière de fresh start, le législateur belge opte pour une optique positive et une franche deuxième chance qui doit pouvoir être accordée à un opérateur économique qui a subi un revers. Il est ainsi considéré qu'il peut être appris de son échec et qu'il serait dommage de ne pas permettre à un entrepreneur dynamique de se relever sans présumer systématiquement d'une fraude ou d'une incompétence professionnelle.