Dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire et loyauté procédurale?

En matière de contributions alimentaires, d'aucuns imaginent pouvoir cacher leurs revenus et ne pas déposer les pièces régulièrement sollicitées par le tribunal de la famille, à Namur comme à Huy, Charleroi ou Liège.

L'avocat CRAPPE, du Barreau Namur, insiste auprès de ses clients pour obtenir un dossier complet. 

La Cour d'appel de Liège condamne à des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire l'appelant qui avait refusé de déposer ses pièces financières devant le tribunal de la famille et qui, mécontent de sa condamnation, a interjeté appel pour la contester.

Maître Caroline CRAPPE vous reçoit à Eghezée et vous explique les règles à respecter dans les procédures concernant des contributions alimentaires pour les enfants scolarisés ou non.