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La médiation de dettes et la loyauté de la procédure

Le 20 décembre 2016
Pour éviter la révocation de la procédure de règlement collectif de dettes, il est important de collaborer avec le médiateur
Le médié est soumis tout au long de la procédure à la bonne foi procédurale: il doit collaborer loyalement et activement durant la procédure en répondant aux correspondances, aux demandes de renseignements et aux RDV fixés par le médiateur de dettes.
A défaut, la procédure peut être révoquée et les créanciers retrouvent leur droit d'agir à son encontre.
Cette jurisprudence est constante au tribunal du travail de Namur.