La médiation de dettes et la loyauté de la procédure

Le médié est soumis tout au long de la procédure à la bonne foi procédurale: il doit collaborer loyalement et activement durant la procédure en répondant aux correspondances, aux demandes de renseignements et aux RDV fixés par le médiateur de dettes.
A défaut, la procédure peut être révoquée et les créanciers retrouvent leur droit d'agir à son encontre.
Cette jurisprudence est constante au tribunal du travail de Namur.