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La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et le transfert d'entreprise

Le 28 avril 2016
Pour sauver l'activité quand la faillite semble inévitable, maître Crappe envisagera l'hypothèse du transfert sous autorité de justice

Lorsqu'aucun plan ne peut être proposé à l'accord collectif des créanciers,maître CRAPPE peut envisager avec l'entrepreneur la possibiolité de réorienter la PRJ vers un transfert d’entreprise.
L’objectif d’un tel transfert est de maintenir l’activité économique et un certain volume d’emploi. Il est une forme d’alternative à la faillite parce qu’il permet de transférer plus facilement une entreprise que dans le cadre d’une faillite prononcée. 

Trois critères sont principalement recherchés pour obtenir le transfert de l’entreprise :

-          Le maintien total ou partiel de l’activité
-          Le respect des créanciers
-          Le maintien de l’emploi.

Le transfert sous autorité de justice (article 59 de la loi) implique la désignation d’un mandataire de justice et permet la prolongation du sursis pour une période complémentaire de maximum 6 mois (délai dans lequel le transfert doit être organisé).   

Si la demande de transfert a lieu dans le cadre d’une PRJ déjà en cours, elle doit être introduite par requête devant le Tribunal de commerce ayant ouvert la PRJ et octroyé le sursis mais sans payer un nouveau droit de mise au rôle (1000 €).

Un mandataire de justice sera désigné si le Tribunal de commerce accepte la demande de transfert. Il aura pour mission de 

-          Organiser et réaliser le transfert
-          Par la vente des actifs
-          Nécessaires ou utiles pour le maintien de l’activité économique.

Il devra solliciter des offres en veillant au maintien de l’entreprise et au maintien d’un maximum d’emploi. Cela suppose qu’il ouvrira à la concurrence la possibilité de faire offre pour la reprise.