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Médiation de dettes et dettes alimentaires
Le 01 mars 2016Pas de réductibilité des dettes alimentaires en matière de médiation de dettes
La loi du 12 mai 2014 (entrée en vigueur le 1er août 2014) consacre la règle de non réductibilité des dettes alimentaires dans le cadre de la procédure de médiation de dettes.
Ainsi, en matière de contributions alimentaires, l'avocat Caroline CRAPPE peut vérifier que les plans amiables établis par un médiateur de dettes ne permettent plus la réduction des dettes alimentaires et l'absence de paiement de celles-ci par un parent qui bénéficierait d'une procédure de médiation de dettes et qui tenterait d'essayer de se soustraire à ses obligations de paiement.
Ainsi, en matière de contributions alimentaires, l'avocat Caroline CRAPPE peut vérifier que les plans amiables établis par un médiateur de dettes ne permettent plus la réduction des dettes alimentaires et l'absence de paiement de celles-ci par un parent qui bénéficierait d'une procédure de médiation de dettes et qui tenterait d'essayer de se soustraire à ses obligations de paiement.