Médiation
Le 15 novembre 2018
La modification du code judiciaire à propos de la médiation du mois de juillet 2018
Cela manquait dans les versions antérieures de la loi: la médiation reçoit une définition concise et précise qui consacre la neutralité du médiateur et le fait qu'il s'agit d'un processus confidentiel et structuré.
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