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Si les dépenses relatives aux frais d'entretien, d'hébergement, de santé, d'épanouissement d'un enfant sont entièrement financées par les allocations familiales, la question de la contribution alimentaire devient dépourvue d'objet.
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2018, plusieurs dispositions innovantes et modificatrices du droit des sûretés sont entrées en vigueur. Elles concernent par ex. la matière du gage, de la clause de réserve de propriété, de l'action directe du sous-traitant.
Voir cette actualitéUne procédure simplifiée d'effacement des dettes du failli remplacera désormais l'excusabilité de ses dettes. L'effacement pourrait être automatique et être la seconde chance qu'un entrepreneur dynamique peut attendre sans stigmatiser un premier échec.
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