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Hier La modification du code judiciaire à propos de la médiation du mois de juillet 2018

Cela manquait dans les versions antérieures de la loi: la médiation reçoit une définition concise et précise qui consacre la neutralité du médiateur et le fait qu'il s'agit d'un processus confidentiel et structuré.

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Le 10 octobre 2018 Roulage: immobilisation et confiscation du véhicule: propriétaire ou ... pas !

Le juge peut prononcer l'immobilisation ou la confiscation d'un véhicule qui n'est pas la propriété de l'auteur de l'infraction. Cette condition de propriété faisait défaut et les "mauvais" ...

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Le 25 octobre 2018 Vente sur faillite: magasin GIGUE NAMUR rue Haute Marcelle 35

Vente exceptionnelle d'un stock de vêtements dans le cadre de la faillite du magasin GIGUE (Sprl La Cour des Dames) dans le piétonnier de NAMUR.

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Le 10 août 2018 Quelle est la valeur d'un accord (transaction) pour mettre fin à un contrat?

L'article 2052 du code civil prévoit que les transactions entre les parties ont l'autorité de chose jugée en dernier ressort car la volonté des parties est de régler le litige en renonçant au droit d'action en justice.

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